Retrait de points du permis de conduire
Par Amadou TALL
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal? Conseil d'État, Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. C A et de M. S. B tendant à ... Lire la suite >